Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-325 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Husson, Gremillet, Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Morisset, Savin, Grosdidier, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Rapin, Sido, Henri Leroy, Laménie.
Les alinéas 30 et 31 de l’article 54, après les termes « :, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale, et des communes concernées, (…), sont complétés par :
et après avis de l’établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale
Exposé Sommaire :
L’article 54 qui concerne la revitalisation des centres villes prévoit de dispenser d’autorisation commerciale les projets prévus dans les opérations cœur de ville.
Des dispositions complémentaires ont été ajoutées au projet de loi ELAN permettant aux Préfets de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisations commerciales, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale, et des communes concernées.
Le Schéma de Cohérence Territoriale fixe la politique d'aménagement commercial du territoire, en cohérence avec l’ensemble des politiques publiques sectorielles qui interagissent sur le commerce (habitat, mobilité, services publiques, équipements…).
Le représentant de l’établissement public qui porte le SCoT siège en CDAC et l’autorisation commerciale doit être compatible avec les orientations du SCoT.
Il est donc proposé de compléter par l’avis de l’établissement public qui porte le SCoT ceux donnés au Préfet quand il envisage de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisations commerciales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.