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Amendement N° COM-349 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Bizet, Allizard, Bazin, Chaize, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gremillet, Grosdidier, Huré, Lefèvre, Mayet, Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre, Revet, Sido, Sol, Mme Troendlé.
Avantl'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires. »
Exposé Sommaire :
Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. C’est particulièrement le cas pour des cages d’escaliers de service, des puits de lumière, des courettes, qui avec le temps et l’usage ont perdu de leur fonction initiale et ne sont finalement plus que des zones de déperdition énergétique. L’amendement proposé vise à indiquer que le règlement du plan local d’urbanisme peut fixer des règles permettant l’extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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