Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-410 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit d'autoriser les offices publics de l'habitat a inséré des clauses de paiement différé dans leurs marchés.
Or, c’est un grand principe du droit des marchés publics : les clauses de paiement différé sont interdites.
Ces clauses auraient par ailleurs pour effet de supprimer tout accès des PME et TPE à la commande publique, réduisant la concurrence aux seuls groupes en capacité de financement suffisante pour supporter de telles clauses.
Cet amendement propose d'en rester à l'état du droit actuel et de supprimer en conséquence l'article 28 septies adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.