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Amendement N° COM-57 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Bascher, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, M. Pemezec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Pellevat, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Procaccia, M. Sol, Mme Berthet, M. Rapin, Mme Deseyne, M. Mayet, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Garriaud-Maylam, M. Savin, Mme Lopez, MM. Laménie, Cuypers, Mandelli, Daniel Laurent, Revet, Mizzon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Brisson.
Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant:
... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du contrat de vente.
Exposé Sommaire :
Si l'accession à la propriété des occupants de logements locatifs sociaux doit être encouragée, il serait inacceptable que celle-ci pénalise dans le même temps les communes concernées, qui devraient dès lors construire de nouveaux logements de ce type afin de respecter les taux de logements à loyer modéré fixés par la loi.
Cet amendement vise donc à intégrer dans le calcul du taux de logements locatifs sociaux de chaque commune les logements vendus par leurs bailleurs pour une durée de 12 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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