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Amendement N° COM-593 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, de Nicolay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud, Mizzon, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat.
Supprimer le deuxième alinéa.
A l’alinéa 3, supprimer les mots «, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris.
Le transfert de ces compétences avait d’abord été reporté d’un an par la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 puis à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement sera exécutoire. Ce contexte instable, en créant une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logement sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU. De plus, alors que les EPT sont réaffirmés comme échelons de rattachement des offices publics de l’habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices. Il parait donc indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social afin de ne pas freiner la production de logement sur le périmètre de la métropole du Grand Paris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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