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Amendement N° COM-594 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Brisson, de Nicolay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Mandelli, Paccaud, Mizzon, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat.
Supprimer l'alinéa 2 et le remplacer par un alinéa ainsi rédigé :
« XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient au 1er janvier 2021. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reporter au 1erjanvier 2021 la prise de compétence « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social », « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » par la Métropole du Grand Paris. Cette échéance à l’intérêt de prendre en compte la prise d’effet des dispositions visant le regroupement des organismes de logements sociaux.
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