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Amendement N° 163 5ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 25 juin 2018 par : MM. Decool, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse.
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... L’article L. 631-24 peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes.
Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes frais (caractère météo-sensible et très grande diversité des produits, diversité des modes et coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation), il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de préciser voire de compléter par accord interprofessionnel les dispositions de la loi, et de prévoir les modalités spécifiques de contractualisation.
Cet accord interprofessionnel permettra d’encadrer de manière volontaire la contractualisation afin de la rendre attractive et adaptée à la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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