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Amendement N° 164 5ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 25 juin 2018 par : MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse.
Alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en accord avec les organisations interprofessionnelles concernées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la filière, par la voie de son interprofession, doit être associée à la définition des modalités d’encadrement des promotions.
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des produits bruts où les relations commerciales s’établissent de manière concertée au sein d’interprofessions rassemblant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution allant jusqu’à l’élaboration d’accords interprofessionnels définissant les mesures les mieux adaptées aux spécificités de chaque filière (périssabilité, saisonnalité, notion de crise conjoncturelle) en matière d’encadrement des promotions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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