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Amendement N° 330 3ème rectif. (Non soutenu)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Mandelli, Bonne, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Morisset, Lefèvre, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin, Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart, Paul, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Huré, Laménie, Sido.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-1. – À partir du 1erjanvier 2023, le mode d'élevage est affiché sur les denrées alimentaires animales ou d'origine animale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une valorisation de la filière française concernant la production de denrées alimentaires d'origine animale. De nombreuses denrées alimentaires produites en France pourraient bénéficier de ce type d'affichage.
Un récent sondage a en effet démontré que 79 % des Français déclarent que les conditions d’élevage des animaux (intensif, plein air, bio…) sont un critère de choix lors de leurs achats de viande, volaille, œufs et lait.
A titre d'exemple, le lait produit en France se distingue largement par sa qualité. La France ne dispose pas de ferme industrielle de vaches laitières et la moyenne française se situe autour de 40 à 50 vaches par exploitation. Le modèle agricole français, familial et sociétaire illustre la richesse et la diversité de nos paysages ( montagne, bocage, marais, plaine et littoral ...) dont la production animale et bovine en particulier n’est que la traduction ou la résultante en réalité.
La création de cette affichage permettra donc une véritable reconnaissance de la qualité de nos filières de production françaises et la possibilité pour le consommateur de s'orienter plus facilement vers ce type de denrées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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