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Amendement N° 526 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'article 8 bis, supprimé par le rapporteur en commission, qui vise à reconnaître les conventions triparties dans la loi.
Le développement de ce type de convention rencontre un succès et les auteurs de cet amendement souhaitent leur apporter une reconnaissance législative.
En commission, cet article a été supprimé au motif qu'il ne fallait pas imposer un cadre trop rigide.
Or, les auteurs de cet amendements estiment, que dans la rédaction actuelle, cet article n'est pas contraignant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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