Amendement N° 531 rectifié (Rejeté)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Henri Cabanel Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Patrick Kanner 
Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Françoise Cartron Photo de Martine Filleul Photo de Olivier Jacquin Photo de Angèle Préville Photo de Jean-Yves Roux Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Maryvonne Blondin 

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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