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Amendement N° 538 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Mme Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
«Art. L. 115-... - À partir du 1erjanvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français.
Il ne reprend toutefois pas la mention relative au "nombre de traitements de produits phytopharmaceutiques sur les fruits et légumes frais" car, d'une part, ils s'interrogent sur la faisabilité et la fiabilité d'un tel dispositif et, d'autre part, n'estiment pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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