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Amendement N° 613 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Jomier, Cabanel, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
par l’Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques et
Exposé Sommaire :
Sur proposition de Mme la Rapporteure, la Commission des affaires économiques a adopté à juste titre un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation, de saisir l’Anses.
Cet amendement vise à ajouter l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques parmi les organes parlementaires pouvant procéder à cette saisine
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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