Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 659 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 186 )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Dagbert, Mme Perol-Dumont, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac, Ghali, M. Kerrouche, Mme Rossignol.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La collecte des données utiles à l'Etat, comprenant notamment des données personnelles des agriculteurs, ne doit en aucun cas être déléguée à des organismes privés, y compris interprofessionnels.
A l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de donner les garanties suffisantes à une utilisation respectueuse des principes les plus fondamentaux de la protection des données individuelles.
Il serait intéressant que le ministre indique au Parlement à quels organismes privés il souhaite confier la collecte de ces données et leur traitement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.