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Amendement N° 664 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Alinéa 11
Après le mot :
médiation
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du renforcement de la médiation agricole, proposé à l'article 4, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra "décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation". L'amendement vise à retirer la possibilité de l'accord des parties afin que le dispositif de communication soit vraiment efficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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