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Amendement N° 667 rectifié (Non soutenu)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 1 1 1 1 1 1 23 23 183 321 321 321 )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de mise à dispositions de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre de la restauration collective. Il est préférable de laisser les gestionnaires de restauration collective choisir entre l'eau en bouteille plastique ou l'eau du robinet, cette dernière pouvant contenir, dans certains territoires, des niveaux élevés de pesticides et de nitrates.
Par ailleurs, il n'existe pas de risque de contamination à froid. Les eaux minérales naturelles respectent les normes de qualité imposées par la réglementation européenne et française (règlements européens n°10/2011, n° 1935/2004 et l'article R1322-36 du Code de la Santé Publique) sur les emballages en matière plastique au contact des denrées alimentaires et font l’objet de contrôles réguliers très rigoureux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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