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Amendement N° 1 6ème rectif. (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 23 23 183 321 321 321 667 667 )
Déposé le 27 juin 2018 par : MM. Daubresse, Bascher, Canevet, Carle, Chaize, de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton, Eustache-Brinio, M. Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gold, Grand, Henno, Henri Leroy, Mme Lherbier, MM. Longeot, Reichardt, Savary, Sol, Mme Thomas, M. Wattebled.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi "Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire" visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective.
Cette interdiction ne semble pas opportune pour trois raisons :
La première est sanitaire : l’eau en bouteille n’a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens. Au contraire, l’eau du robinet est bien plus exposée à des contaminations. Ainsi, une enquête de l’UFC Que Choisir de 2017 révélait que "si près de 96% des consommateurs peuvent boire leur eau en toute confiance, 2, 8 millions d’entre eux ont en revanche une eau polluée par notamment les pesticides, les nitrates ou le plomb". Le principe de précaution doit donc valoir : nous ne devons pas exposer automatiquement nos enfants à ces risques avérés. Il faut laisser chaque territoire décider de la bonne attitude à avoir pour protéger les personnes fragiles (enfants, malades, personnes âgées). En cas de pollution ponctuelle ou accidentelle des eaux du robinet, que faire si l’eau minérale en bouteille est interdite ?
La deuxième est que l’argument écologique présenté par l’auteur de cet article ne tient pas : il n’y a pas un type d’emballage plastique mais tout une typologie de plastiques qui répondent à des réalités différentes, et surtout qui sont adaptés à chaque contenu. En ce qui concerne les bouteilles d’eau en plastique, elles sont 100% recyclables. Le secteur travaille à la mise en place d’engagements volontaires et à un plan d’action dédié pour accélérer le taux des collectes des bouteilles.
Enfin la dernière raison est économique : on ne peut décemment supprimer ainsi un marché industriel entier sans aucune mesure d’impact économique préalable. Sans compter que le champ d’application très vaste de l’interdiction, à savoir la restauration collective, n’est pas réaliste au niveau industriel.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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