Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 321 3ème rectif. (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1 1 1 1 1 1 23 23 183 667 667 )
Déposé le 27 juin 2018 par : MM. Bonhomme, Lefèvre, Bazin, Mmes Deroche, Chain-Larché, MM. Piednoir, Sido, Pemezec, Chasseing, Mme Gruny, M. Babary, Mmes Di Folco, Micouleau, MM. Pellevat, Cigolotti, Pointereau, Mme Billon, MM. Paul, Bonne.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter dudit projet de loi visent à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022.
Nombre des arguments à l'origine d'une telle mesure se révèlent néanmoins incohérents.
Concernant l'argument sanitaire, il faut rappeler que l'eau en bouteille n'a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens.
Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire conduirait à pénaliser les territoires qui veulent avoir la liberté d'opter en faveur de l'eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants) plutôt que pour l'eau du robinet.
L'argument environnemental n'est pas non plus cohérent puisque les bouteilles d'eau en plastique sont 100% recyclables.
Au demeurant, il convient enfin de rappeler qu'on ne peut supprimer ainsi un marché industriel entier sans aucune mesure d'impact économique préalable, avec un champ d'application aussi vaste, à savoir la restauration collective.
Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.