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Amendement N° 677 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 45 515 )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat.
Exposé Sommaire :
Afin d'encourager le développement de l'agriculture biologique, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de conversion d'une exploitation vers le bio.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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