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Amendement N° 678 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Menonville, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir la possibilité de confier la résolution des litiges aux différents médiateurs délégués présents dans les entreprises de l'agroalimentaire ainsi qu'au médiateur de la coopération agricole. Un décret précisera les modalités de cette délégation, l'articulation de celle-ci avec le médiateur des relations commerciales agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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