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Amendement N° 699 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Guillaume, Menonville, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en oeuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l'application de l'ensemble.
Ce rapport s'attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d'autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers d'autres pays européens et sur l'évolution de l'économie française.
Enfin, ce rapport indique des voies possibles d'amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d'éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.
Exposé Sommaire :
Le titre Ier du projet de loi visant à améliorer l'équilibre des relations contractuelles, il serait opportun de disposer d'un rapport sur les éventuelles stratégies de contournement de la présente loi que pourraient mettre en oeuvre les centrales d'achat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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