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Amendement N° 702 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Guillaume, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
Exposé Sommaire :
En prévoyant l'obligation d'information et de consultation régulière des usagers des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis, cet article contribue à l'objectif général du titre II pour une alimentation saine et de qualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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