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Amendement N° 97 5ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Moga, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige et un magistrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Cette mission d’arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.
La commission d’examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.
En écho aux inquiétudes du rapporteur, exprimées lors de l'examen en commission de cet amendement, ses auteurs ont retiré la présence de parlementaires au sein de cette section d'arbitrage, pour ne conserver qu'un représentant tiré au sort de chaque profession (concernée par le litige) et un magistrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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