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Amendement N° COM-196 3ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel


( amendements identiques : COM-49 COM-138 COM-161 )

Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Dumas, MM. Babary, Bonnecarrère, Charon, Cornu, Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Janssens, Karoutchi, Mayet, Mme Lopez, MM. Meurant, Pellevat, Mme Procaccia, MM. Revet, Schmitz, Vaspart.

Photo de Catherine Dumas Photo de Serge Babary Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Pierre Charon Photo de Gérard Cornu Photo de Philippe Dallier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de François Grosdidier Photo de Joël Guerriau 
Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-François Mayet Photo de Vivette Lopez Photo de Sébastien Meurant Photo de Cyril Pellevat Photo de Catherine Procaccia Photo de Charles Revet Photo de Alain Schmitz Photo de Michel Vaspart 

Projet de loi N° 583 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 12

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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