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Amendement N° COM-29 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : MM. Bonne, Pellevat, Morisset, Mme Bruguière, MM. Revet, Gremillet, Cardoux, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade, MM. Savary, Bernard Fournier, Mmes Imbert, Gruny, Bories, MM. Panunzi, Bascher, Lefèvre, Mme Lavarde, M. Sol.
Alinéa 3
L'alinéa 3 est ainsi modifié:
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1) de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d’une proposition écrite d’embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d’emploi, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L.5411-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le secteur sanitaire et notamment les EHPAD doivent assurer la continuité des soins dus aux patients. De par leur mode de fonctionnement 24H/24 et 7 jours sur 7, ils sont dans l’obligation de remplacer le personnel soignant absent et sont donc des utilisateurs importants de contrats de travail à durée déterminée pour motif de remplacement.
La création d’un « Bonus-Malus » sur la contribution à l’assurance chômage applicable à ce type de contrats dans le secteur médico-social renchérirait le coût du travail, stigmatiserait le secteur du grand âge et risquerait de compromettre la création de nouveaux emplois pour faire face au vieillissement de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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