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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 75 75 75 105 )
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme Laborde, MM. Collin, Corbisez, Gabouty, Mme Jouve.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Celle-ci porte sur l’instauration d’un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant serait un crime, passible de vingt ans de réclusion.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à instaurer une présomption de contrainte quand l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de 13 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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