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Amendement N° 87 rectifié (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 63 63 78 78 78 115 115 )
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme Laborde, M. Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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