Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 78 78 78 87 87 115 115 )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Lepage, de la Gontrie, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Jasmin, Monier, Conway-Mouret, Meunier, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.