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Amendement N° 11 3ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Panunzi, Perrin, Raison, Lefèvre, Sido, Brisson, Kern, Mme Loisier, M. Moga, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, MM. Pierre, Dallier, Bernard Fournier, Duplomb, Rapin.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.
Exposé Sommaire :
L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions. Ce choix revient également sur un engagement du Premier ministre du 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il n’apparaît donc ni opportun ni cohérent car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. Aussi, le présent amendement réinsère-t-il le CEP au sein du SPRO.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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