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Amendement N° 12 3ème rectif. (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Panunzi, Perrin, Raison, Lefèvre, Sido, Brisson, Kern, Mme Loisier, MM. Babary, Moga, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, MM. Pierre, Dallier, Bernard Fournier, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Rapin, Bockel.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet accompagnement peut être réalisé à distance.
Exposé Sommaire :
Un entretien physique n’est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil.
Cet amendement permet d’élargir le champ de compétence géographique de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle.
Par souci d’efficacité et de rapidité ; il prévoit que le conseil en évolution professionnelle peut être prodigué efficacement en toute ou partie à distance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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