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Amendement N° 13 3ème rectif. (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Panunzi, Perrin, Raison, Lefèvre, Sido, Brisson, Kern, Mme Loisier, M. Moga, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, MM. Pierre, Dallier, Bernard Fournier, Duplomb, Rapin, Jean-Marc Boyer.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent
par une phrase ainsi rédigée :
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
L’article prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnel à de nouveaux opérateurs financés à l’issue d’un appel d’offre. Les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des Régions, ont investi et développé le CEP et en respectent le cahier des charges. L’ouverture au marché casserait la dynamique en cours, amènerait des licenciements chez les opérateurs et notamment les Fongecif, il dégraderait le service rendu en n’assurant plus une même qualité de service et un accès de proximité au service. L’amendement vise à supprimer l’ouverture au marché du CEP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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