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Amendement N° 131 2ème rectif. (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Laure Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet, Brisson, Mmes Dumas, Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Pierre, Bazin, Magras, Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche, Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolay, Savin, Revet, Sido, Mmes Lherbier, Lamure, MM. Poniatowski, Gremillet.
Avantl’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
« 1° 30 % de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt salariés ;
« 2° Vingt stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est compris entre dix et dix-neuf salariés ;
« 3° Dix stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à dix salariés. » ;
2° À l’article L. 124-10, les mots : « un nombre de » sont remplacés par le mot : « dix » et les mots : « supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les stages sont l’occasion pour de nombreux étudiants de professionnaliser leur parcours et constituent souvent des obligations dans le cadre de leurs cursus. Certains de ces étudiants souhaitent, au cours de leurs stages, réaliser des missions d’intérêt général et apportent ainsi un concours précieux aux organismes qui les accueillent, en même temps qu’ils acquièrent une expérience professionnelle utile.
Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires restreignent fortement le nombre de stages que ces organismes sont en mesure de leur offrir.
A titre d’exemple, le Comité régional du tourisme d’Ile-de-France, qui a souhaité, au cours de l’été 2017, déployer à proximité des principaux sites touristiques franciliens des stagiaires destinés à accueillir et orienter les touristes, n'a pu légalement en recruter que vingt-cinq, alors même que les besoins en matière d’accueil touristique sont considérables et que la mission qui leur est confiée participe à l’évidence de l’intérêt général et du renforcement de la qualité de notre destination.
Le présent amendement propose d’assouplir les dispositions législatives en vigueur dans l’intérêt bien compris des étudiants et des structures qui s’attachent leurs services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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