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Amendement N° 161 rectifié (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Wattebled, Mme Mélot, MM. Malhuret, Fouché, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga.
Après l’alinéa 170
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées.
Dans le cadre de ses missions d'information prévues à l'article L. 6111-7 du Code du Travail, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion d'un système d'information national de l'offre de formation.
Il convient que ce système répertorie les formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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