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Amendement N° 164 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret, Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Dans la mesure où les régions ont désormais responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'ONISEP doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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