Amendement N° 188 rectifié (Non soutenu)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga, Mme Gatel.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Marc Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Fouché Photo de Claude Malhuret 
Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-François Longeot Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Loïc Hervé Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Françoise Gatel 

Alinéa 25, au début

Insérer les mots :

Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation,

Exposé Sommaire :

Clarifier la nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution – secteur Public

Cet amendement vise donc à affirmer dans la loi, le % maximal du montant de la contribution qui pourra être consacré aux déductions liées à la sous-traitance avec les EA, ESAT et TIH. Il vise donc à ne pas déstabiliser le développement de ces structures.

En 2016, la part « sous-traitance » représentait l’équivalent de 0.36% sur la globalité du taux de 6%, alors que le dispositif permettait d’atteindre 3%.

Le passage du plafond à 75% va permettre d’accompagner les structures soumises à l’OETH d’accroître leur possibilité de réponse à l’obligation tout en soutenant fortement le travail des personnes en situation de handicap.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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