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Amendement N° 189 rectifié (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga, Mme Gatel.
Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
, prioritairement du milieu ordinaire
Exposé Sommaire :
Autonomiser les salariés en situation de handicap pour leur permettre un libre choix de leur parcours professionnel
Les entreprises adaptées sont des entreprises ordinaires inclusives qui ont développé comme compétence l’accompagnement spécifique et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap. C’est pour cette raison que la grande majorité des salariés des entreprises adaptées sont en CDI. Chaque année, des milliers de salariés rejoignent le monde ordinaire classique du travail dans la perspective de la réalisation de leur projet professionnel, mais certains ne le pourront pas ou le pourront beaucoup plus tardivement. Il est primordial de partir du choix de vie professionnelle de la personne en situation de handicap pour lui offrir la possibilité d’œuvrer par un contrat de travail durable de droit commun. C’est donc à elle seule de choisir, en cas de mobilité, si elle souhaite se tourner vers une entreprise classique ou une entreprise adaptée. Cet amendement vise à laisser les salariés en situation de handicap libres de choisir leur avenir professionnel en toute autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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