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Amendement N° 190 rectifié (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Wattebled, Malhuret, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga, Mme Gatel.
Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 5213-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-19. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. » ;
Exposé Sommaire :
Renforcer l’utilité des aides financières auxquelles donnent droit les travailleurs en situation de handicap employés par les entreprises adaptées
Cette disposition vient compléter les articles précédents en s’attachant au modèle de financement des entreprises adaptées. Les débats lancés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 sur le financement des entreprises adaptées ont souligné la nécessité de simplifier son mode de financement, à le rendre plus lisible et sécurisé.
Une concertation est lancée depuis février dernier avec les services de l’Etat ainsi que la Ministre du travail s’y était engagée en décembre dernier devant la représentation parlementaire. Dans sa déclaration au Sénat, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud s’était engagée à reporter la mise en place de la réforme des entreprises adaptées initialement envisagée pour le 01/07/2018 au 1er janvier 2019. Elle avait confirmé l’engagement de porter le nombre d’aides au poste à 24 036 en 2018 (+ 1 000 / 2017) en conservant le mode de financement de ces aides. Elle a ouvert alors la voie à une concertation approfondie sur les perspectives du secteur du travail adapté au cours du premier semestre 2018. Cette concertation devant porter sur le devenir du modèle des entreprises adaptées, notamment en termes de simplification et d’innovation pour l’emploi des personnes en situation de handicap, est en cours.
Après avoir réaffirmé sa vocation économique et sociale, il s’agit de repréciser les aides financières auxquelles donnent droit les travailleurs reconnus handicapés employés par les entreprises adaptées. Les aides financières apportées par l’Etat prennent la forme de subvention salariale pour l’emploi de personnes en situation de handicap entrainant un déficit de productivité (compensation salariale) et d’une aide destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences du handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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