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Amendement N° 199 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Laure Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet, Brisson, Mmes Dumas, Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Pierre, Bazin, Magras, Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche, Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolay, Savin, Saury, Revet, Sido, Mmes Lherbier, Lamure, MM. Poniatowski, Gremillet.
I. - Alinéa 67
1° Quatrième phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, dont celui de la taille de l’entreprise,
2° Après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.
II. - Alinéa 69
Supprimer les mots :
à l’amortissement des investissements réalisés,
III. - Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en œuvre par les centres de formation des apprentis des missions mentionnées à l’article L. 6231-2 du présent code, dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d’un plafond annuel de trente millions d’euros. Ce montant est révisable en fonction de l’évolution des effectifs d’apprentis ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les modes de financement des centres de formation des apprentis, tout comme leurs missions et obligations. Ces derniers tireront principalement leurs ressources du nombre de contrats signés et non plus des subventions allouées par les régions. Le coût au contrat sera fixé par chaque branche au niveau national.
Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA.
Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.
Il tire par ailleurs les conséquences du renforcement des missions des centres de formation des apprentis et de leur rôle accru auprès des formateurs, des maîtres d’apprentissage et des apprentis aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L6231-2 du code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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