Amendement N° 236 rectifié (Non soutenu)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Marc Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Claude Malhuret Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-François Longeot Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Loïc Hervé Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-Pierre Moga 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Mesure des écarts éventuels et actions de correction

Exposé Sommaire :

Il s’agit de remplacer la rédaction de ce 3èmealinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, cette nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimée, quand bien même l’écart de rémunération serait justifié.

Il est donc indispensable de rétablir la version initiale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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