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Amendement N° 245 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 667 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Magras, Gremillet, Mmes Gruny, Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin, Raison, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pierre, Charon, Paccaud.
I. – Alinéa 69, première phrase
1° Après les mots :
les formations
insérer les mots :
ou les bilans de compétences
2° Remplacer le mot :
financées
par le mot :
financés
II. – Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un salarié d'effectuer un bilan de compétences.
Celui-ci peut en effet être utile pour effectuer un point sur les besoins réels en formation, identifier ses capacités d'apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d'une évolution au sein de la même entreprise.
Or, l'obligation d'effectuer un bilan de compétences en dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en oeuvre alors qu'elle peut être également bénéfique pour l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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