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Amendement N° 246 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 668 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Magras, Gremillet, Mmes Gruny, Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin, Raison, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pierre, Charon, Paccaud.
Alinéa 75, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.
Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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