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Amendement N° 248 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 670 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Magras, Gremillet, Mmes Gruny, Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin, Raison, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pierre, Charon, Paccaud.
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;
Exposé Sommaire :
Cet article vise à prévoir la publication d'un cahier des charges pour le bilan de compétences de même que pour le conseil en évolution professionnelle.
Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu'il convient d'entériner par un arrêté.
Un telle publication permettra à la fois une bonne articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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