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Amendement N° 313 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac, Courteau, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.
« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;
« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ;
« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a choisi de confier une partie de la responsabilité de l'apprentissage aux branches professionnelles, ce à quoi nous sommes opposés.
Néanmoins, pour que le nouveau système d'organisation et de financement de l'apprentissage puisse être viable, il convient de réintroduire les régions dans son pilotage.
C'est tout l'objet de cet amendement. Les régions ont évolué dans leur appréhension de la réforme au point d'aboutir à un compromis vertueux avec les branches professionnelles.
Il convient de traduire cette démarche responsable dans la loi par souci de l'intérêt général.
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