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Amendement N° 330 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac, Courteau, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président et les fonctions de vice-président du conseil d’administration sont déterminées de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 5°. »
Exposé Sommaire :
Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de « France compétences » soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d’employeurs et des personnalités qualifiées.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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