Amendement N° 378 (Rejeté)

L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination.

Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, il nous est proposé de procéder à l’examen d’un texte non abouti et mal ficelé. Cet article montre bien que le Gouvernement confond vitesse et précipitation.

Plutôt que de recourir aux ordonnances, il serait préférable que nous ayons le temps de procéder au « nettoyage » du texte et que nous adoptions un texte viable sur un plan légistique.

En outre, cette ordonnance prévoit une adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or aucune garantie n'est apportée sur le fait que celle-ci prendra bien en compte, et selon quelles modalités, le bas niveau de formation initiale, le fort taux de chômage et la faible employabilité globale de noss territoires ultra-marins.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.