Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 622 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : MM. Yung, Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De suivre la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 ;
Exposé Sommaire :
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a transféré de l’État aux régions la compétence relative à la formation professionnelle des Français établis hors de France.
Conformément au 5° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, les modalités d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France ont été précisées par une convention cadre conclue le 18 mars 2015 entre le ministère des affaires étrangères, le ministère du travail, Pôle emploi et l’association des régions de France.
Cet amendement a pour objet de confier à France compétences la mission de suivre la mise en oeuvre de la convention cadre susmentionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.