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Amendement N° 625 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : MM. Théophile, Rambaud, Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 25 bis A
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter le cadre du juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formations de sportifs au statut de CFA.
Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or, ces centres accueillent des jeunes à partir de 15 ans, qui en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisant.
Cet amendement vise donc à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra également aux élèves de bénéficier de fait du statut d’apprenti.
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