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Amendement N° 626 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 juillet 2018 par : MM. Théophile, Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les surcoûts de formations pour les personnes issues des territoires ultra- marins.
II. – Le rapport évalue les modalités et les coûts liés au développement de formations en apprentissage ou continue de qualité dans les territoires ultra-marins.
III. – Il analyse enfin le potentiel et les spécificités de ces territoires en terme de formation de pointe, pour en renforcer l’attractivité.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le gouvernement a confirmé sa volonté d'aider les départements et les collectivités d'outre-mer dans la recherche de solutions pérennes au développement de l'offre de formation.
Cet amendement s'inscrit dans la même démarche, en demandant la remise d'un rapport d'information au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Celui-ci aura comme objectif de chiffrer les surcoûts de formation pour les personnes issues des territoires ultra-marins, afin de faire un état des lieux de l'offre de formation tout en identifiant les problèmes liés à la mobilités des personnes dans les territoires qui entraînent de fait des coûts supplémentaires.
Ce rapport permettra, d’une part, une meilleure concertation entre les parlementaires et le gouvernement et d’autre part servira de base solide pour la rédaction des ordonnances spécifiques à l'Outre-Mer que le gouvernement sera habilité à prendre avec l'article 66 du présent projet de loi.
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