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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Vaspart, de Legge, Brisson, Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras, Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon, Sido, Mme Lamure, MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat.
Alinéa 103
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er avril 2019.
Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1erjanvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences, ou ceux n’en ayant jamais désigné, négocient un accord de désignation avant le 31 décembre 2018.
Exposé Sommaire :
Pour être agréé comme opérateur de compétences, l’OPCA doit connaître les branches qui l’ont désigné. Afin d’éviter d’ouvrir des négociations de désignation d’opérateur de compétences au sein de chaque branches professionnelles, il convient de ne pas obliger celles qui ne veulent pas changer d’OPCA à négocier, tout en préservant la faculté, pour les branches qui le souhaitent, de changer d’OPCA-opérateur de compétences au 1eravril 2019.
Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1eravril 2019, à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 décembre 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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