Amendement N° 633 (Rejeté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Martin Lévrier Photo de Didier Rambaud Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de revenir sur une modification introduite en commission des affaires sociales au Sénat. Il limitait de fait la mesure aux entreprises de plus de 250 salariés.

Cet amendement revient à la version antérieure, adoptée à l’Assemblée nationale. Il rétablit les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), tout en précisant que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement.

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